Sanction maximale encourue · barème général AI Act
15 M€
ou 3% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé
2 fév. 2025
date d'entrée en vigueur
de l'obligation
15 %
seulement des entreprises françaises
forment leurs équipes
0
seuil d'effectif ou de CA
prévu par le texte
Ce que dit vraiment l'article 4 (et depuis quand)
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, oblige les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau suffisant de « littératie IA » de leur personnel et des personnes qui utilisent l'IA en leur nom. Le texte est volontairement large : il ne fixe ni programme, ni durée, ni organisme imposé — il pose un principe de proportionnalité au rôle et au risque.
Ce qui surprend le plus les dirigeants : cette obligation n'est pas une échéance à venir. Elle est applicable depuis le 2 février 2025, en même temps que l'interdiction des pratiques d'IA jugées inacceptables. Une entreprise qui n'a encore rien fait est donc, techniquement, en situation de non-conformité depuis plus d'un an.
🆕 Ce qui a changé cet été
Le 27 juillet 2026, un « Digital Omnibus » (règlement UE 2026/1744) est entré en vigueur et a légèrement reformulé l'article 4 : les fournisseurs et déployeurs doivent désormais prendre des mesures qui « soutiennent le développement » de la littératie IA de leur personnel — une formulation plus souple, mais qui ne change rien à l'obligation de fond, ni à son calendrier. La grande majorité des guides publiés en ligne citent encore l'ancienne version du texte.
Le calendrier réel de l'AI Act pour une PME
Entre les échéances qui circulent, il est facile de se perdre. Voici les dates qui comptent réellement pour une entreprise française qui déploie de l'IA sans en être conceptrice.
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Août 2024
Entrée en vigueur du règlement. Le compte à rebours des obligations échelonnées commence.
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2 fév. 2025
Article 4 applicable. Interdiction des pratiques d'IA inacceptables et obligation de littératie IA pour tout déployeur, sans exception de taille.
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27 juil. 2026
Ajustement du texte (Digital Omnibus). Reformulation de l'article 4, sans changement de fond ni de délai.
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2 août 2026
Supervision et contrôles nationaux actifs. Les autorités de surveillance du marché (en France, principalement la CNIL et la DGCCRF selon les secteurs) peuvent désormais instruire des dossiers et appliquer les barèmes de sanctions du règlement.
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2027 - 2028
Régime haut risque. Obligations renforcées pour les systèmes autonomes utilisés dans le recrutement, le crédit, ou intégrés à des produits déjà réglementés.
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Qui est concerné ? Spoiler : probablement vous
Le texte parle de « déployeur » — toute organisation qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité, sans le concevoir ni le revendre. C'est la situation de l'immense majorité des PME françaises. Trois idées reçues à corriger :
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Aucun seuil de taille. Une entreprise de 5 salariés qui rédige ses devis avec Copilot est déployeuse au même titre qu'un groupe du CAC 40.
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Le niveau de risque n'exonère pas. Contrairement à la documentation technique réservée au haut risque, la littératie IA s'applique dès le risque le plus faible — un simple chatbot de rédaction suffit à déclencher l'obligation.
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Les prestataires sont concernés. Un freelance ou une agence qui utilise vos outils IA pour votre compte entre dans le périmètre de votre obligation.
Le texte ne demande pas de transformer vos salariés en data scientists. Il demande que les personnes qui manipulent l'IA comprennent ce qu'elles utilisent, ses limites, et ses risques — à un niveau proportionné à leur rôle.
Ce que vous risquez vraiment (et ce qu'on vous cache)
C'est le point le plus mal expliqué en ligne. Soyons précis : l'article 4 lui-même ne figure pas dans le barème d'amendes administratives de l'AI Act et n'entraîne pas de sanction financière automatique et directe. Beaucoup d'articles annoncent « jusqu'à 15 M€ de sanction pour non-formation » — c'est une simplification trompeuse.
La réalité est plus nuancée, mais tout aussi sérieuse pour un dirigeant :
Opposable depuis février 2025. Si un salarié mal formé cause un dommage avec un outil IA (erreur de scoring RH, décision biaisée, fuite de données via un prompt), l'entreprise ne peut plus invoquer l'ignorance.
Si une inspection porte sur un autre volet du règlement (transparence, usage à risque limité), l'absence totale de littératie IA joue défavorablement et peut faire basculer vers le barème général : jusqu'à 15 M€ ou 3% du CA mondial.
Si l'absence de formation conduit à un usage relevant des pratiques interdites (article 5), le barème le plus lourd s'applique : jusqu'à 35 M€ ou 7% du chiffre d'affaires mondial.
Bonne nouvelle : les formations à l'IA sont éligibles au financement par les OPCO pour les PME, ce qui réduit fortement le reste à charge.
3 niveaux de formation, selon l'usage réel de vos équipes
La Commission européenne a précisé que le niveau attendu doit être proportionné au rôle et au risque. Concrètement, pour une PME type :
Usage occasionnel
Assistant de rédaction d'emails, reformulation ponctuelle. Comprendre les bases : ce qu'est une hallucination, ne pas y saisir de données confidentielles.
Usage régulier
Production de contenu, automatisations métier au quotidien. Comprendre les limites du modèle utilisé, vérifier les sorties, tracer les usages.
Usage critique
Décisions RH, juridiques, médicales ou financières assistées par IA. Formation approfondie et audit régulier des usages.
Point clé pour un contrôle : aucun format n'est imposé, mais vous devez pouvoir prouver la formation dispensée. Un registre, des supports, des émargements et des attestations individuelles constituent le socle minimal de preuve à conserver de votre côté — d'où l'intérêt de partir d'un contenu structuré plutôt que de l'improviser.
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Sources : Règlement (UE) 2024/1689 — Article 4, artificialintelligenceact.eu, AIAdopt — mise à jour Digital Omnibus, juillet 2026.