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L'inscription est gratuite et vous permet de bénéficier de 3 requêtes juridiques gratuites. Ensuite, vous pourrez passer à un plan Pro Lite ou Premium selon vos besoins.

Remarque : Kloé assiste et oriente, mais ne remplace pas un avis juridique final. Veuillez également noter que la confidentialité et la conformité (RGPD, stockage chiffré) sont respectées.

Un testament doit être écrit entièrement à la main, daté et signé par le testateur. Il doit clairement exprimer vos dernières volontés concernant la répartition de vos biens après votre décès. Nous recommandons de faire appel à un notaire pour vous assurer de sa validité juridique.

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant le juge depuis 2017. Les époux doivent s'accorder sur tous les aspects (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire) et faire rédiger une convention par leurs avocats respectifs.

Les frais de notaire représentent environ 7 à 8% du prix d'achat dans l'ancien et 2 à 3% dans le neuf. Ils comprennent les droits de mutation, la rémunération du notaire, les frais d'hypothèque et diverses taxes.

L'annulation d'un contrat dépend de sa nature. Certains contrats bénéficient d'un délai de rétractation (vente à distance, crédit à la consommation). Dans d'autres cas, il faut prouver un vice du consentement, une erreur ou un dol.

En l'absence de testament, la succession suit l'ordre légal : enfants et conjoint survivant, puis parents, frères et sœurs, puis autres ascendants et collatéraux. Le conjoint survivant a des droits spécifiques selon le régime matrimonial.

Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat dès le début de la procédure. Ne signez rien sans comprendre et n'hésitez pas à exercer votre droit au silence. Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit pénal.

La garde à vue dure au maximum 24 heures, prolongeable une fois pour 24 heures supplémentaires. Pour certaines infractions graves (terrorisme, stupéfiants), elle peut être prolongée jusqu'à 96 heures ou 144 heures selon les cas.

Les contraventions sont punies d'amendes jusqu'à 3 000€ et jugées par le tribunal de police. Les délits sont punis de peines jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et jugés par le tribunal correctionnel. Les crimes sont punis de réclusion criminelle et jugés par la cour d'assises.

Oui, vous pouvez retirer votre plainte, mais seulement si les poursuites n'ont pas encore été engagées par le procureur. Une fois l'action publique mise en mouvement, votre désistement n'arrête pas les poursuites pénales.

La prescription éteint l'action publique. Elle est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Certains crimes (contre l'humanité) sont imprescriptibles. Des actes d'instruction ou de poursuite peuvent interrompre la prescription.

Le procès débute par la lecture de l'acte de poursuite, puis l'interrogatoire du prévenu, l'audition des témoins et parties civiles, les réquisitions du procureur et les plaidoiries de la défense. Le tribunal rend ensuite son jugement.

Le casier judiciaire enregistre les condamnations pénales. Certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement après un délai (5 ans pour les contraventions, variable pour les délits). Une demande de réhabilitation judiciaire est possible dans certains cas.

Entre 0,5 et 0,8 g/L : contravention avec amende et retrait de points. Au-delà de 0,8 g/L : délit passible de 2 ans d'emprisonnement, 4 500€ d'amende, suspension ou annulation du permis. En cas d'accident, les peines sont aggravées.

Oui, les propos tenus sur internet relèvent du droit commun. Injures, diffamation, provocation à la haine, menaces sont punissables. L'anonymat n'est pas une protection car l'identification de l'auteur est possible via l'adresse IP.

Le juge peut prononcer un sursis, un travail d'intérêt général, un bracelet électronique, une interdiction de séjour, un stage de citoyenneté, ou encore une amende. Ces peines alternatives visent à éviter l'incarcération et favoriser la réinsertion.